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B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509349_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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TA

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Mme B... a déposé le 20 décembre 2023 en mairie de Santa Maria di Lota une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de six lots sur les parcelles cadastrées F nos 415, 417, 418

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601126_20260507

Administratif

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505940_20260420

Administratif

20 avril 2026

B... lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par un mémoire distinct enregistré le 20 mars 2026, présenté au titre des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le syndicat mixte départemental Trifyl a exposé au juge

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TA

8ème chambre

DTA_2400388_20260403

Administratif

3 avril 2026

Il soutient que : – les pièces présentées en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative doivent être écartées des débats ; – les moyens soulevés à l’encontre de la décision

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TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général

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TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable

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TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400003_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

Administratif

14 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512824_20251222

Administratif

22 décembre 2025

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

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TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

12 de la directive Habitat, l'arrêté du 20 décembre 2004 et les articles L. 411-1 et L. 436-16 du code de l'environnement en ce qu'il n'empêche pas les captures accidentelles d'esturgeon, espèce en danger

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3 672 résultats pour « Article 414-20 Code inconnu »

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