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877 résultats pour « Article 422-179 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1809615_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R.* 425 -17'".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404202_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202589_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202588_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, 174, 175, 177, 199 et 801 au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 421-23 du code de l'urbanisme. 17.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 421-23 du code de l'urbanisme. 17.

Source officielle

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