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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201026_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100743_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101842_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, qu'il s'appuie sur un faux témoignage pénalement sanctionnable sur le fondement des dispositions de l'article L. 434-15 du code pénal et qu'il n'est pas fondé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielle5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401149_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409617_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les moyens tirés de la violation des articles L.432-4, L. 423-23 et L. 434-3 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être écartés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle5ème chambre
DTA_2400147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal, visées à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2323098_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle7éme chambre
DTA_2410169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313406_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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