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1 524 résultats pour « Article 444-4 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400636_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101174_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001379_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007993_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ses demandes répétées, de l'assistance d'un avocat pendant la procédure contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2008929_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; -elle remplit l'ensemble des critères pour bénéficier de l'exonération prévue par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508334_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’autre part, selon les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301195_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300529_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102337_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103901_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104328_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403095_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

circonstance qu’il a commis des faits l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500192_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-2 du code pénal ; (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2512036_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

commis de fais l’exposant à une condamnation prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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