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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 5
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 5
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 5
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505002_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) " d'ordonner au ministère de l'intérieur de lui verser, à titre de provision, la
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201546_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C à une amende de 450 euros pour l'occupation sans titre du domaine public en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103641_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321094_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507301_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 381 du code de procédure pénale : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504139_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302505_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600452_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214216_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304366_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 33