Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

521 et 522 du code de procédure pénale, de la compétence du tribunal de police.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, ainsi que de l'arrêté

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ; 2°) de condamner le maire de Saint-Péray à lui verser une somme totale de 54 539,21 euros en réparation des préjudices

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure