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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_1902089_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2202510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201061_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502727_20250819
19 août 2025
19 août 2025
F expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise à des propriétaires d'immeubles susceptibles d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502727_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle10ème chambre
DTA_2000747_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
perçue en violation de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprétés par l'arrêt de la Cour de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202358_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son
Source officielle10ème chambre
DTA_2004656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du
Source officielle10ème chambre
DTA_2009739_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du
Source officielle10ème chambre
DTA_2004654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du
Source officielle10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de cet article 199 ter D : " I.
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