Vu : -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale dès lors que la procédure de garde-à-vue et de placement en rétention ont été déclarées nulles ; - elle est insuffisamment

public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale : " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de

D et l'union départementale CGT 63, représentés par la SCP Borie et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale ; - elle n’a pas été

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité

Par suite, la condition relative à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

D'autre part, aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2021 et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

attaquée est insuffisamment motivée pour l'application de l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale ; elle ne fait pas état des éléments d'actualisation nécessaires ; - aucun élément objectif

D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 63-156 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse