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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions de la SCI Gued présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et de secours (SDIS) de la Charente a refusé d’abroger les dispositions de l’article 201-67 du guide des personnels permanents du SDIS de la Charente ; 2°) d’annuler l’article 201-67 du guide des personnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 16. ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 556-8-1 du même code : " La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205740_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 556-8-1 du même code : " La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A doit être regardé comme ayant reçu la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est disproportionnée au regard du manquement invoqué ; cette majoration méconnait le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des
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