En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

700 euros, ou à titre subsidiaire, de réduire son montant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - l'invocation, de façon générale, d'un

à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

132-59 du code pénal ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'administration fiscale ayant été informée de l'existence de cette procédure en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale

Par suite, la condition d'urgence nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.

Il doit donc être regardé, par application des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, comme un chemin rural, relevant du domaine privé communal.

D, architecte, alors que ce dernier n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des architectes, en méconnaissance de l'article 433-17 du code pénal.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.