et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement

L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L.

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

année de Master mention " droit pénal et sciences criminelles " ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761

jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales