Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété situé au 73 rue de Provins, sur le territoire de sa commune.

Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des

elle-même à la rectification ni à la levée de son inscription au FCC ; - or, conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, l'inscription au FCC doit être levée dès lors que les

de la certification de la situation de famille et de son état civil à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020

Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-13 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Rennes.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.