Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

Concernant la composition pénale, selon l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, M. A...

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale a été envoyé

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 ne précisant ni les faits, ni les fondements juridiques, ni même

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

530 du code de procédure pénale ; la réalité de l'infraction du 28 août 2021 n'est pas établie et il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.