Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Il soutient que : - il a été prononcé un dégrèvement de 89 499 euros en application des dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts pour les établissements ayant réduit leur activité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a également imposé entre ses mains, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, des revenus regardés comme distribués par la SCI Le Clos du Troupeau.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration fiscale a fait application de l’article 111-c du code général des impôts.

œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark, et ; / - qu'il a subi en France

Dès lors, les sommes versées à la société Smartcoms Outsourcing par la requérante sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles