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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300261_20230323

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société civile immobilière du 91 rue de Lyon demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

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TA

5ème chambre

DTA_2601675_20260422

Administratif

22 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2511952_20260415

15 avril 2026

Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : M.

4ème Chambre

DTA_2000640_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

JU 1ère chambre

DTA_2309017_20250325

25 mars 2025

de son conseil une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2ème Chambre

DTA_2000026_20230316

16 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1907763_20221201

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

4 juin 2024

du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305906_20230920

20 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300078_20230207

7 février 2023

définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301019_20230522

22 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413026_20250306

6 mars 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301498_20231108

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DTA_2002510_20240110

10 janvier 2024

L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.

6ème chambre

DTA_2302642_20231003

3 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés

5ème chambre

DTA_2601676_20260422

22 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2601677_20260422

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

5ème chambre

DTA_2601678_20260422

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

5ème chambre

DTA_2601679_20260422

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

5ème chambre

DTA_2601680_20260422

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code