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5e Section - 2e Chambre

DTA_2419766_20260312

12 mars 2026

L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort

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TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20240516

Administratif

16 mai 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

3ème Chambre

DTA_2403971_20260414

14 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

4 avril 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206847_20260209

9 février 2026

et d’en ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions

2ème chambre

DTA_2401839_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Juge Unique

DTA_2108248_20221230

30 décembre 2022

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident

6ème Chambre

DTA_2216459_20260305

5 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

9ème chambre

DTA_2106781_20250519

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 5412-6 du même code : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de

6ème Chambre

DTA_2214522_20260212

12 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300835_20250617

17 juin 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501267_20250417

17 avril 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2503901_20251020

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201462_20230615

15 juin 2023

. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce.

1ère chambre

DTA_1900661_20230504

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516846_20251231

31 décembre 2025

par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat