civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". 3.

En vertu des dispositions combinées du 5° de l’article 4 et du 47° de l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret du 12 décembre 2011 précité, les directeurs des centres

Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la

de l'article L. 911-1 du code précité.

En vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le recteur de

Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

à bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 1995 susvisé auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation : « Pour la définition de la surface

Selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ".

sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté ". 5.

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

annexé au présent code ".

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

L’article R. 431-11 du même code dispose que : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Le 16 novembre 2016, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires a déposé une demande d'autorisation pour la création d'un bureau annexe dans la commune de Wasquehal.