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5e Section - 1re Chambre

DTA_2012685_20230105

5 janvier 2023

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

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TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

22 novembre 2024

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être

10ème chambre

DTA_2201596_20251212

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

22 novembre 2024

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être

2ème chambre

DTA_2104953_20221208

8 décembre 2022

Par un arrêté du 15 avril 2021, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et secours de l'Essonne a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement pour la promotion

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

24 novembre 2022

compter de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

12eme chambre

DTA_2203129_20250725

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

2 juillet 2024

2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à l'article D.442-22-2 du code de l'éducation ; - il n'est pas possible de garantir la transparence

6ème Chambre

DTA_2106384_20230606

6 juin 2023

du SDIS de la Moselle la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

12eme chambre

DTA_2203123_20250725

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

1ère chambre

DTA_2300260_20260303

3 mars 2026

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

2 avril 2026

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

6ème Chambre

DTA_2106212_20230606

6 juin 2023

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

28 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 de ce code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau