L. 211-2 et L. 211-3. () ". 7.

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 214-3 du code de l'environnement, les critères de dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration, au titre de l'article L. 214-1, étant fixés par la nomenclature annexé à l'article R. 214-1en

, qui a été créé par l’homme pour prévenir les inondations et qui ne rentre ainsi pas dans la définition du cours d’eau au sens des articles L. 215-7 et L. 215-7-1 du code de l’environnement, mais appartient

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de

, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.

de forêts (PPRIF) de la commune de Théoule-sur-mer, en ce qu'il a classé en zone rouge les parcelles cadastrées section A n° 350, 1079, 1333, 2146 et 2148 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme