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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
53 A et 223 du code précité. / (…) ». 3.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100429_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sixt dans le cadre de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404264_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Missiaen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304966_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C A, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
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