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2 323 résultats pour « Article Annexe 311-1.C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103191_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100147_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ainsi que les dispositions des articles R.311-2-2, R.313-4-1, R.311-6 et R.311-23 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906907_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes à hauteur de 14 672 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106196_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111337_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502476_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004361_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601061_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; / 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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