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1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions.

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

8 mars 2024

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

17 avril 2025

Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

15 avril 2026

214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, doit être écarté.

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

28 octobre 2025

Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

8 octobre 2025

A... a bénéficié d’un arrêt de maladie le 13 septembre 2021, qu’il a communiqué le même jour au service médical du SDIS de la Haute-Garonne.

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

5 avril 2023

consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

23 mai 2023

retour à l'envoyeur ne suffit pas, le conseil d'État exige que soient indiqués les motifs pour lesquels le pli n'a pas été distribué ; - l'article LP. 412-4 du code des impôts de Polynésie a été méconnu

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

18 septembre 2023

Ainsi, il ne peut être regardé comme un arrêté dérogeant aux mesures de protection des espèces animales au sens des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les