séjour relevant du champ de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article 5), a enjoint aux préfets d’Ille-et-Vilaine et du Finistère de mettre en place

demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'un téléservice, codifié à l'annexe 9 de ce code : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter

L’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et codifié à l’annexe 9 de ce code n’incluait pas, à la date de présentation

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « CST portant la mention " étudiant " L. 422-1 1.

des dispositions précitées de l'article L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

À cet égard, l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution

par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

De plus, l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel

spéciale des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que d'autre part l'annexe 10 du même code n'impose pas au ressortissant étranger de présenter

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 422-10 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation