Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

installation n’étaient pas conformes aux prescriptions réglementaires du II du 2 de l’annexe II, et du II de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, a notamment prescrit à la société Holdys

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

2015 et 2016 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par

des II et III de cet article.

présent II. / B. - () / 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts, prématurées et par suite irrecevables, dès lors qu'elles ont été présentées avant la date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 382 ter de l'annexe II au code précité et avant la

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la

Aux termes du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.