Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article

du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de

code de la mutualité et assumant un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

Aux termes de l'article R. 831-6 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence./ L'année civile de référence est l'avant-dernière

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article

titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article

de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction