Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 2 de l’annexe II, et du II de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, a notamment prescrit à la société Holdys, par un arrêté du 11 janvier 2024, de se conformer à ces dispositions dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des II et III de cet article.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
présent II. / B. - () / 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 6311-2 de ce même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de
Source officiellePage 1 sur 395