alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.

délibération attaquée contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération contestée méconnaîtrait l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. 8.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

Il résulte du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 461-2, précité, de ce code, que le syndrome du canal carpien est au nombre des maladies professionnelles

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu du 2° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose également que " Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au présent

la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. " Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.