Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres

des libertés fondamentales ; * elle méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative