aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation ; - le montant de l'amende doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu de sa bonne foi et de la circonstance que les

L. 221-25 du code de la consommation.

prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du

essentielles du bien ou du service offert ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation tenant au non-respect du droit à rétractation dans le cadre d'un contrat

Aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

L. 221-18 du code de la consommation, alors que le contrat a été signé physiquement ; le délai légal applicable est le délai de 10 jours de l’article L. 6353-5 du code du travail et non le délai de 14

Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours.

par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.

Aux termes de l'article L. 221-8 de ce même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur

du délai de rétractation tels que prévus aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-18 du code de la consommation et ont dressé ainsi le 1er février 2021 un procès-verbal de constatation de manquements

L. 221-12 du code de la consommation, bénéficient de garanties plus protectrices que celles prévues à l'article L. 221-18 du même code, notamment le droit de se rétracter sans condition de temps, avec

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

L. 223-1 du code de la consommation, 65 109 consommateurs dans le cadre de travaux d'économie d'énergie.

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12,

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.