L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure confèrent des pouvoirs similaires à l'autorité administrative ; il n'est pas justifié que la réponse du gérant aurait été différente si les dispositions

L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une installation qui lui appartient ; il est ainsi fondé à opposer à la régie Gaz Électricité de Bonneville la prescription d'assiette tirée des articles L.218-1 et L. 218-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333

L. 3332-1-1.

Cette lettre présente ainsi le caractère d'une mesure d'avertissement, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, selon lequel : " 1.

L. 3332-15, 2° du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

L. 3332-1-1.