Enfin, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ».

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (…) ».

D'autre part, aux termes du I de l'article D. 6323-8 du code du travail : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

B... qui avait la qualité d’étudiant, ne pouvait être regardé comme demandeur d’emploi au sens de l’article L. 6325-1 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 précitée

B... au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article L. 6325-1 du code du travail doit être regardée comme un refus d’autorisation de travail qui fait obstacle à ce que M.

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

L.6325-11 du code du travail ; - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord national interprofessionnel

L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code. 4.

Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

En premier lieu, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales