Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.() ".

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

L133-2 du code général de la fonction publique en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - les atteintes à ses droits dont elle fait l'objet doivent cesser ; - le harcèlement moral dont

motivation en droit alors, qu'en tout état de cause, elle vise en particulier les articles L. 131-3, L. 121-1 et L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, le décret n° 89-22 du 97

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 153-16 de ce code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

990-1 du code général des impôts ainsi que les justificatifs du versement des droits.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunales par les dispositions de l'article L. 5211-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les

; la décision en litige ne méconnaît pas l’article L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code