L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (

Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n°

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme en l'absence de caractère exécutoire