dispositions des articles L142-1 et R312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s’agissant plus particulièrement de visas sollicités au titre de l’asile, les autorités

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

de sa fuite de son pays d'origine ; - il méconnaît l'article L.572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile car en Espagne ses droits en tant que demandeur d'asile

sa fille mineure, et qui rencontre des problèmes de santé ; - l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3

Le président du tribunal a désigné Mme F en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15 du même code a été méconnu ; -

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentaux de l’Union européenne et l’OFII n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure exigé par l’article D551-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et libertés d'autrui " et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative