Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R. 435-19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
méconnaît l'article R.111-27 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle