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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

24 avril 2026

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

11 février 2025

du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

11 décembre 2025

L111-4 du code de l’urbanisme précité.

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative () nécessite également l'obtention d'une autorisation de

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

29 août 2022

; que le volume prévisible des déblais figurant au dossier de permis est totalement erroné ; o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

29 août 2022

; que le volume prévisible des déblais figurant au dossier de permis est totalement erroné ; o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et

4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

28 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

28 avril 2025

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

7 octobre 2025

les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

13 janvier 2023

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

19 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur