Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

anormalement basses prévue à l'article L2152-5 du code de la commande publique, ainsi que l'absence de communication de l'ensemble des éléments de notation ; 3°) de mettre à la charge de la Commune

de Matoury la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

Aux termes de l'article L.2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Dans ces conditions, la commune, qui ne se trouvait pas dans l'un des cas de modifications rendus possibles par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, ne pouvait procéder

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

; - à la suite du dépôt de son offre et de sa candidature, sur le fondement des dispositions de l’article L2152-6 du Code de la commande publique, relatives aux offres anormalement basses, Var Habitat