Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

" dont l'objet est d'intérêt local, le maire a méconnu l'article 16 du règlement intérieur du conseil municipal et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

L2141-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur la condition tenant au doute sérieux : En ce qui concerne la légalité de la délibération n°8 du 25 février 2025 adoptant les comptes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L2121-23 du code général des collectivités territoriales, et que le maire a participé au vote alors qu'il est intéressé ; - la procédure disciplinaire engagée contre lui a été initiée

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Elle soutient que : - la CCBI doit justifier que les convocations à la séance du 16 novembre 2019 respectent les exigences de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles

application des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section B n°703 est entaché d'une erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.