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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part aux termes de l'article L223-6 du Code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 235-5 du code de la route, consistant en un prélèvement salivaire en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L223-6 du code de la route, sur le permis de conduire, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516153_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
permis de conduire fait l’objet d’une contestation, que les informations prévues aux articles L223-3 et R.223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux différents retraits
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du I de l'article R. 413-2 du code de la route ; - cette décision de retrait lui occasionne des frais supplémentaires.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L224-2 du code de la route ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403721_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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