L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

l' a reconnu le juge des référés de ce tribunal par ordonnance 2103007 du 12 juin 2021; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’ article L2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à cet établissement Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.