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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

29 juillet 2024

de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

22 décembre 2023

à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

12 juillet 2024

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

2ème chambre

DTA_2202518_20221216

16 décembre 2022

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

30 décembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

6 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et