Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

de la construction et de l'habitation;(…) ». 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des relations

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ".

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1°

Enfin, aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont sollicité une réduction d'impôt pour investissement outre-mer en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la construction

Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative

sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de