Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
décès des contrats d'assurance-vie a été déposé auprès de l'administration fiscale par les consorts E compte-tenu de l'assiette fiscale retenue au titre de l'article 990-1 du code général des impôts ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant des conséquences de l'exception d'illégalité de l'article 9 UC du PLU : 20.
Source officielle