Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non

Aux termes du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Art.

L.331-12 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.

pas à être précédé d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-17 précité du code de l'urbanisme.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 311-6 dans sa rédaction résultant