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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.
4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
L422-1 du CESEDA.
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
sur le fondement de l'article L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
DTA_2209311_20251127
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.