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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

25 août 2025

L'article L. 435-4 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

6 mai 2024

des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Reconduite à la frontière

DTA_2307995_20231013

13 octobre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er