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4ème chambre

DTA_2004906_20221220

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

25 août 2025

L'article L. 435-4 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

Le 1er février 2022, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er