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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

4 juillet 2024

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2203221_20221216

16 décembre 2022

L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2ème chambre

DTA_2402513_20240701

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

3e Section - 2e Chambre

DTA_2519535_20251127

27 novembre 2025

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

1ère chambre

DTA_2201986_20221201

1 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

4 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516038_20251003

3 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2407271_20250916

16 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1ère Chambre

DTA_2112373_20221004

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516265_20251003

3 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2500149_20250314

14 mars 2025

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.