référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

A B, ressortissant malgache, né le 6 mai 1984, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L521-3-1 du code précité: « I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L.761-1 du code de justice administrative.

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°11349/2025 en tant

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

L. 761-1 du code de justice administrative.