Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
enfants de nationalité belge ; il a déposé une demande de titre de séjour le 2 novembre 2022 ; -La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3 de l'article L611-1 et de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L.421-7 et L611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2401486_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400607_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en
Source officielle